Réforme UREBA classique à partir d’octobre 2022
Les subventions UREBA sont destinées à soutenir certains organismes qui veulent réduire la consommation énergétique de leurs bâtiments. Plusieurs démarches destinées à améliorer la performance énergétique de ces bâtiments peuvent être subsidiées.
Pour le détail des investissements subsidiables et des exigences techniques : voir infra, Critères.
Public
- personne de droit public : toute personne morale de droit public, d’une des catégories suivantes :
- toute ville ou commune;
- centre public d’action sociale ;
- province;
- zone de police locale communale ou pluricommunale dotée de la personnalité juridique au sens de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;
- zone de secours au sens de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile;
- association intercommunale ou une autre association composée exclusivement de personnes de droit public;
- régies communales autonomes et les régies provinciales autonomes au sens du code de la démocratie locale et de la décentralisation;
- ° organismes non commerciaux :
- écoles ;
- hôpitaux ;
- piscines ;
- les autres organismes poursuivant :
un but philanthropique, scientifique, technique OU pédagogique
ET
dans le domaine de l’énergie, de la protection de l’environnement OU de la lutte contre l’exclusion sociale - Montant de la prime
Le montant de la subvention est de :
- pour la réalisation d’un audit, d’une étude de préfaisabilité, pour l’élaboration d’une stratégie immobilière globale et pour l’installation d’une comptabilité énergétique :
75% des coûts éligibles* - Pour les travaux d’amélioration de l’enveloppe :
| Type de travaux | Montant forfaitaire de base | Montant forfaitaire pour utilisation de matériaux bio-sourcés |
| Isolation du toit : Plafond/Plancher comble | 17 EUR/m 2 | 19 EUR/m 2 |
| Isolation du toit : Toiture en pente dans la structure | 36 EUR/m 2 | 39 EUR/m 2 |
| Isolation du toit : Sarking | 70 EUR/m 2 | 77 EUR/m 2 |
| Isolation du toit : Toiture plate | 59 EUR/m 2 | 65 EUR/m 2 |
| Isolation des murs | 40 EUR/m 2 | 44 EUR/m 2 |
| Isolation du sol | 16 EUR/m 2 | 18 EUR/m 2 |
| Remplacements des menuiseries extérieures | 225 EUR/m 2 | 248 EUR/ m 2 |
- Pour les autres travaux d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment et travaux de mise en conformité de l’installation électrique en vue de l’installation de panneaux photovoltaïques :
- 40 % des coûts éligibles*
- Une majoration de 30 % sera accordée lorsque les travaux faisant l’objet de la subvention permettent d’atteindre :
- 1° une consommation d’énergie finale inférieure ou égale à 80 kWh/m 2.an ou;
- 2° une diminution de la consommation d’énergie finale de 65 % au moins,
- Seuil :
- Le montant des coûts éligibles de la demande doit être au moins égal à 5.000 euros (T.V.A. comprise) ; les montants des travaux sur plusieurs bâtiments peuvent être cumulés pour atteindre ce seuil, s’il s’agit de travaux identiques faisant l’objet d’un cahier des charges unique).
- Cumul :
- Le cumul de la subvention UREBA avec d’autres subsides ou primes n’est possible qu’à la condition que la somme totale des subventions octroyées ne dépasse pas cent pour cent du montant total des coûts éligibles.
- Lorsque la somme totale des subventions octroyées par d’autres entités subsidiantes combinées avec les subventions UREBA atteint cent pour cent du montant TVAC des coûts éligibles, l’administration met en liquidation les montants à concurrence du montant maximum permettant d’atteindre cent pour cent des coûts éligibles.
- *coûts éligibles : Voir Annexe 2
- Critères
- Le demandeur :
- est ELIGIBLE (voir supra)
- dispose sur le bâtiment :
SOIT d’un droit personnel de jouissance (bail, …) d’une durée supérieure ou égale à neuf ans
SOIT d’un droit réel principal (propriété, usufruit, …) - et est propriétaire des éléments insérés ou rénovés (ou ces éléments sont la propriété du titulaire de droit réel sur le bien)
- Le bâtiment :
- fait l’objet d’une demande de permis relative à la construction ou reconstruction antérieure au 1 er janvier 2017
- est affecté , après travaux à la réalisation de la mission de service public ou non commerciale du demandeur (cette affectation est maintenue pour une durée minimale de trois ans à compter de la réception provisoire des travaux)
- La demande de subvention :
- est introduite au moyen du formulaire de demande de subvention dûment complété et accompagné de tous les documents requis
- est introduite, pour la réalisation d’un audit, d’une étude de préfaisabilité et pour l’élaboration d’une stratégie immobilière globale APRES la réalisation de l’étude et au plus tard six mois après la date de la facture ou de la note d’honoraires pour
- est introduite, pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique ou comptabilité énergétique, PREALABLEMENT à la commande et à la mise en œuvre des travaux , lesquels ont lieu au plus tôt après la notification de la décision d’octroi de la subvention (les travaux sont réalisés et réceptionnés dans un délai de trois ans à dater de la notification de la décision d’octroi)
- Les travaux ou études éligibles :
- Réalisation d’un audit énergétique ;
- Le contenu minimum de l’audit est repris à l‘Art.8 de l’Arrêté
- L’audit est réalisé par un auditeur agréé par la Région
- Réalisation d’une étude de préfaisabilité ;
- Le contenu minimum de l’étude est repris à l’Art.7 de l’Arrêté
- Elaboration d’une stratégie immobilière globale
- Le contenu minimum de la stratégie immobilière globale est repris à l’Art.6 de l’Arrêté
- Installation d’une comptabilité énergétique ;
- Travaux de mise en conformité de l’installation électrique en vue de l’installation de panneaux photovoltaïques ;
- Tavaux d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment :
!! Audit préalable obligatoire !!*
a) les travaux d’amélioration de l’enveloppe du bâtiment ;
b) les travaux d’installation, remplacement ou amélioration des systèmes de ventilation ;
c) le calorifugeage et la régulation des systèmes existants, pour autant que le système n’ait pas fait l’objet d’un remplacement dans les cinq ans précédant la demande de subvention ;
d) l’installation, le remplacement et la modernisation des systèmes suivants recourant à des sources d’énergie renouvelables :
1° les pompes à chaleur ;
2° les installations solaire thermique ;
3° les chaudières biomasse ;
e) le remplacement et la modernisation des systèmes d’éclairage autant que le système n’ait pas fait l’objet d’un remplacement dans les 5 ans précédant la demande de subvention ;
f) les travaux d’installation, de remplacement ou d’amélioration d’une cogénération de qualité ;
g) l’installation de protections solaires extérieures ;
h) l’installation de refroidissement par ventilation naturelle ou hybride ;
i) l’installation ou l’extension d’un réseau de chaleur.
Les exigences travaux sont reprises à l’Annexe 1 de l’Arrêté
L’octroi de la subvention implique l’ obligation de fournir à l’administration, chaque année pendant cinq ans, les informations relatives aux consommations énergétiques du bâtiment concerné, au moyen du formulaire de déclaration annuelle.
*mesures transitoire
- Pendant une période de six mois prenant cours à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, une demande de subvention peut être introduite pour la réalisation d’un audit énergétique ou d’une étude de préfaisabilité d’un investissement visant la réalisation de travaux permettant une amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment qui répondent aux critères de l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 relatif à l’octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation de travaux visant l’amélioration de la performance énergétique et l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments (UREBA). Dans ce cas, le montant de la subvention est calculé conformément aux dispositions des articles 10 et 11.
- Les demandes de subvention portant sur la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans des bâtiments n’ayant pas fait l’objet d’un audit peuvent être introduites dans un délai de 1 an à dater de l’entrée en vigueur du présent arrêté. Dans ce cas, le demandeur joint à son dossier une note de calcul respectant les exigences de l’annexe 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 relatif à l’octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d’études et de travaux visant l’amélioration de la performance énergétique et l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments (UREBA).
Règlementation
13 octobre 2022 – Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d’études et de travaux visant l’amélioration de la performance énergétique et l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments (arrêté UREBA)